Refine
Has Fulltext
- no (11)
Year of publication
- 2016 (11) (remove)
Document Type
- Part of a Book (8)
- Article (3)
Is part of the Bibliography
- yes (11)
Keywords
Institute
- Öffentliches Recht (7)
- Juristische Fakultät (2)
- Bürgerliches Recht (1)
Article 15bis: Exercise of jurisdiction over the crime of aggression (State referal, proprio motu)
(2016)
In November 2015, the 14th Session of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) adopted, by consensus, an amendment providing for the deletion of Article 124 of the ICC Statute, which so far enables contracting parties, when joining the Statute, to opt out from the ICC’s treaty-based war crimes-related jurisdiction. After considering the genesis of the provision and the practice arising under Article 124 of the ICC Statute so far, this article considers the arguments for and against the deletion of Article 124 in light of the increasingly small number of accessions to the ICC Statute that have been forthcoming in the last few years. It also analyses the quite strict requirements for the entry into force of the amendment, as well as the effect of the entry into force of the amendment on possible declarations having been made pending such entry into force. It ends by considering the positive effect a continued applicability of Article 124 may have on states so far being reluctant to accede to the ICC Statute.
Zur Wiedergutmachung nationalsozialistischen Unrechts garantiert Art. 116 Abs. 2 GG Abkömmlingen von in diskriminierender Weise ausgebürgerten Deutschen die deutsche Staatsangehörigkeit. Dadurch soll der Zustand wiederhergestellt werden, der ohne die Ausbürgerung bestehen würde. Daher wird insoweit regelmäßig auf das geltende Staatsangehörigkeitsrecht abgestellt. § 4 Abs. 4 StAG hat im Jahr 2000 eine Beschränkung der Weitergabe der deutschen Staatsangehörigkeit für im Ausland geborene Kinder deutscher Staatsangehöriger eingeführt, die selbst bereits im Ausland geboren wurden. Dadurch wird möglicherweise der Anwendungsbereich des Art. 116 Abs. 2 GG dauerhaft signifikant eingeschränkt; unter Umständen wird die Norm gar obsolet. Vor diesem Hintergrund wird das Spannungsverhältnis zwischen der uneingeschränkten Anwendung des § 4 Abs. 4 StAG mit dem verfassungsrechtlich verbürgerten Recht auf Wiedereinbürgerung von Kindern zu Unrecht ausgebürgerter Deutscher erörtert.
La Convention de Vienne de 1978 traite d’un problème intemporel dans la vie internationale des États, à savoir leurs mutations territoriales. Il s’agit là d’une réalité internationale qui survit au phénomène de la décolonisation, mutation territoriale hautement typée et délimitée historiquement. Les exemples sont innombrables. L’on peut mentionner la réunification de l’Allemagne, l’éclatement de l’Union soviétique, le démembrement de la Yougoslavie, la séparation entre la Tchéquie et la Slovaquie, la sécession de l’Erythrée de l’Ethiopie, la séparation du Timor oriental de l’Indonésie, la sécession du Pakistan oriental (Bangladesh) du Pakistan. La pratique récente, relative au Kosovo notamment, qui a déclaré son indépendance le 17 février 2008, met en exergue l’actualité juridique du sujet. Des cas de succession d’États dans un futur proche ou lointain ne sont donc pas à exclure. Les régions sécessionnistes et les pulsions séparatistes sont nombreuses, même si très généralement non reconnues par la communauté internationale. Pourtant, la succession d’États n’est toujours pas dotée d’un régime juridique cohérent complet. Il convient dès lors de s’intéresser à cette lacune juridique en partant du traité-clef en la matière qu’est la Convention de 1978. Un commentaire exhaustif, article par article, de cette Convention se révèle donc être nécessaire. Cet ouvrage contient une analyse serrée des apports et des lacunes de cette Convention à la lumière des travaux préparatoires ainsi que de la pratique récente. Il permet ainsi d’identifier les éléments de codification de la Convention de Vienne de 1978, mais aussi de voir en quoi celle-ci a pu donner naissance à des principes et règles coutumières en la matière. Il a pour ambition de remettre au goût du jour cette Convention et d’offrir aux chercheurs intéressés, mais également aux États et sujets concernés et à la communauté internationale une vue d’ensemble détaillée, analytique et systématique du droit actuel en matière de succession d’États et de découvrir ainsi les éléments de continuité et de rupture qui la caractérisent.